Conditions générales de vente (CGV) | SGMO Maître d'œuvre

Article 1 : Objet des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir l’ensemble des modalités et conditions générales d’exécution des Services commandés par le Client (ou Maître d’Ouvrage – MOA) à SGMO SARL société de Maîtrise d’œuvre en bâtiment (ci-après désigné SGMO ou MOE). Les relations contractuelles entre les Parties seront définies par un Contrat fixant les modalités et conditions particulières d’exécution des Services commandés par le Client à SGMO. La validité du Contrat implique l’acceptation préalable des présentes CGV. Le Client reconnait avoir pris connaissance au moment de la passation du Contrat des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales s’appliquent également aux fournisseurs, sous-traitants de la société SGMO SARL.

Article 2 : Identification de l’entreprise

SGMO SARL unipersonnelle est une société à responsabilité limitée au capital de sept mille cinq cent euros (7500 €) représentée par M. Sébastien GONON, Gérant.

Adresse du siège social et coordonnées :
SGMO EURL
14, impasse des Hauts de Leige
90100 JONCHEREY
Siret : 501 394 647
R.C.S. BELFORT

Bureau de Schlierbach :
4, Allée de la Hardt
68440 SCHLIERBACH

Tél. 03 84 56 06 30
Port : 06 34 17 06 81

Adresse mail :sebastien.gonon@sgmo-construction.fr
Site web :www.sgmo-construction.fr

Article 3 : Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, valables à compter 04 mai 2018 définissent les conditions et les modalités de mise à disposition des prestations de SGMO. A défaut de dispositions particulières stipulées exclusivement par écrit, le fait de passer commande à la société SGMO implique la connaissance et l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de prestations de services.

Ces conditions générales de vente sont disponibles à tout moment sur le site internet www.sgmo.fr. Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis, la version applicable à la prestation commandée par le Client est celle en vigueur sur le site www.sgmo.fr/conditions-generales-de-vente à la date de passation du Contrat. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande à SGMO. Si une disposition des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de l’Ingénierie de la construction.

Article 4 : Prestations de SGMO SARL

SGMO (MOE) intervient pour le compte du Maître d’ouvrage (MOA) qui lui confie une mission partielle ou complète de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation de son projet constructif.

Détail des prestations proposées:

• Réalisation d’études préliminaires : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire à envisager.
• Réalisation de relevés topographiques et/ou métrés d’un bâti existant: les relevés sont réalisés à l’aide d’un scanner 3D. Sauf cas exceptionnel, il n’y a pas de livrable fourni, le relevé n’étant exploitable que par le concepteur du projet.
• Élaboration d’un Avant-projet : réalisation et fourniture de plans, perspective et façades au niveau d’avant-projet sommaire puis définitif avec chiffrage estimatif.
• Aide à la déclaration préalable de travaux : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration du dossier d’une déclaration préalable de travaux.
• Aide au Permis de construire : réalisation et fourniture de plans et de toutes pièces utiles à l’élaboration d’un dossier de demande de permis de construire. Nature des plans concernant l’offre : Plans sur mesure de constructions, d’extension ou de rénovation de maisons individuelles traditionnelles, magasins, bureaux ou dépendances, garages, vérandas, concernant des projets de surface de plancher inférieure à 170 m².
• Réalisation de l’étude thermique permettant l’obtention de l’attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dépôt de la demande de permis de construire.
• Assistance pour la passation des marchés de travaux : détermination des différents lots de travaux par corps d’état avec descriptif sommaire des travaux, appels d’offres auprès des entreprises, analyse des propositions, aide au choix des entreprises et à la signature des marchés de travaux.
• Direction de l’exécution des travaux : ordre de service par corps d’état, suivi régulier du chantier avec réunions (les informations utiles sont transmises au MOA par mail lorsque c’est nécessaire), contrôle de la facturation des entreprises et gestion des règlements en lien avec le Maître d’ouvrage.
• Assistance à la réception des travaux : établissement du procès-verbal de réception des travaux, remise du dossier des ouvrages exécutés.
• Rénovation énergétique : évaluation de la performance du bâtiment au regard de sa situation actuelle avec si nécessaire intervention d’un bureau d’étude thermique, détermination des travaux prioritaires à réaliser pour améliorer cette performance énergétique et chiffrage, aide au choix des entreprises intervenantes et à la signature des marchés de travaux, direction de l’exécution des travaux et assistance à la réception des travaux.
• Fourniture de système de ventilation : fourniture de matériel, des plans d’exécution et assistance à l’installation.
• Agencement, conseil en architecture et décoration intérieure : élaboration d’un projet d’aménagement intérieur ou extérieur, conseil sur le choix du mobilier et des accessoires, sur les revêtements de sols et muraux, sur les formes et couleurs, les éclairages, la domotique, la Hi-Fi et Vidéo.

Cas des projets de plus de 170 m² de surface de plancher : SGMO pourra réaliser et fournir un jeu de plans à la demande du client dont le projet constructif dépasse 170 m² de surface de plancher. Il appartiendra ensuite au client de mandater l’architecte de son choix ou conseillé par SGMO pour lui confier son projet afin que celui-ci le réalise et dépose le dossier de demande de permis de construire auprès des services compétents.

Article 5 : Formation et durée du contrat

Le contrat est formé par la signature du Client (MOA), sans réserve ni modification, de la proposition d’honoraires, du contrat d’étude ou du contrat de Maîtrise d’œuvre établi par SGMO (MOE). Toute commande effectuée par le client auprès de SGMO doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par cette dernière. Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit et de manière expresse par la société SGMO. Sauf dérogation, la modification de commande, même acceptée, entraîne d’une part l’obligation de payer les travaux déjà engagés, les matériaux achetés et les travaux exécutés par les entreprises intervenantes, et toutes autres dépenses engagées par SGMO, et d’autre part l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.

Le client (MOA) et SGMO (MOE) conviennent que toute commande ou acceptation d’un devis, exprimée ou confirmée au moyen d’un e-mail par le Client, vaudra signature au même titre que sa signature manuscrite et aura donc valeur d’engagement légal. Les présentes conditions générales de vente sont réputées « lues et approuvées » sans restriction par le Client (MOA) au moment de son acceptation du devis, de sa commande, de sa signature du contrat d’étude ou de maîtrise d’œuvre.

Article 6 : Fin du contrat

Le contrat se termine le jour de la réception des documents prévus dans la proposition ou le contrat d’étude ou de Maîtrise d’œuvre pour une mission partielle, le jour de la réception finale des travaux pour une mission complète. Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves. Le contrat de Maîtrise d’œuvre peut être résilié par le Client ou SGMO selon les dispositions et modalités prévues dans le contrat de maîtrise d’œuvre.

Article 7 : Prix

Les prix des Services sont fixés dans le Contrat, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel du Contrat.Les prix des Services indiqués en Euros sont fermes et non révisables. Les prix des Services comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation du Contrat. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par SGMO sur le prix des Services.

Article 8 : Acompte et Délais de paiement

8-1.Le Client s’oblige à verser à SGMO un acompte dont le montant est défini au sein du Contrat.

8-2.Le Client (MOA) s’engage à verser les sommes dues au Maître d’œuvre (MOE) pour l’exercice de sa mission dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par mail. Le règlement doit être effectué par virement, chèque bancaire ou postal établi à l’ordre de SGMO EURL. Le paiement des factures d’honoraires du Maître d’œuvre et de ses prestations annexes ou complémentaires est exigible sans escompte, à l’émission de la facture.

8-3.Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux de dix pour cent (10,00%)par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif et ce sans préjudice de tous autres dus, dommages et intérêts en réparation des préjudices effectivement subis en cas de retard.

8-4. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par SGMO au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce dernier et l’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à quinze pour cent (15%) du montant des sommes dues, outre les intérêts et pénalités prévus à l’article « prix » ainsi que les frais judiciaires éventuels. En outre, SGMO pourra suspendre ou résilier toutes les Services en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

8-5. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à SGMO même en cas de litige ou de réclamation. De même, SGMO ne sera pas tenu de procéder à l’exécution des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions.

Article 9 : Délais d’intervention

Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant notamment être dépendants des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais administratifs et recours éventuels des tiers. Les délais ainsi arrêtés sont fixés à titre indicatif. Notamment, les retards ne pourront pas être invoqués par le Client (MOA) pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts.

Article 10 : Garanties et Assurances

SGMO garantit au Client la bonne exécution de ses services tels que définis dans le contrat et conformément aux règles de l’art. SGMO s’engage à souscrire toutes les garanties nécessaires pour couvrir les responsabilités qu’elle encourt du fait de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Article 11 : Limitation de responsabilité

11.1 La responsabilité de SGMO ne saurait être recherchée pour des dommages résultants d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si ERAS a préalablement émis les réserves utiles.

11.2 La responsabilité globale de SGMO au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui seraient imputables à SGMO. En aucune circonstance, SGMO ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

11.3 En toute hypothèse, la responsabilité globale et cumulée de SGMO au titre et à l’occasion du Contrat, à l’exception des dommages corporels, du dol ou de la faute lourde, ne saurait excéder vingt pour cent (20%) du montant Hors Taxes du Contrat.

11.4 Le Client et ses assureurs dont il se porte fort, déclarent renoncer à tout recours contre SGMO et ses assureurs au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.

Article 12 : Résiliation

12-1 Résiliation sur initiative du maître d’ouvrage

En cas de résiliation sur initiative du maître d’ouvrage que ne justifierait pas le comportement fautif du maître d’œuvre, ce dernier a droit au paiement :

• des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
• des intérêts moratoires
• d’une indemnité de résiliation égale à 20% de la partie des honoraires qui lui aurait été versée si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
• Lorsque la résiliation est motivée par le comportement fautif du maître d’œuvre, l’indemnité de résiliation de 20% n’est pas due.

12-2 Résiliation sur initiative du maître d’œuvre

La résiliation du présent contrat ne peut intervenir sur initiative du maître d’œuvre que pour des motifs justes et raisonnables tels que, par exemple :

• la perte de la confiance manifestée par le maître d’ouvrage
• la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du maître d’œuvre ou dans laquelle les intérêts privés en présence sont tels qu’il pourrait être porté à préférer certains d’entre eux à ceux du maître d’ouvrage
• l’impossibilité pour le maître d’œuvre de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires
• le choix imposé par le maître d’ouvrage d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage la violation par le maître d’ouvrage d’une ou de plusieurs clauses du présent contrat.

En cas de résiliation sur initiative du maître d’œuvre, celui-ci a droit au paiement :

• des honoraires et frais liquidés au jour de cette résiliation
• des intérêts moratoires.

De plus, lorsque la résiliation est justifiée par le comportement fautif du maître d’ouvrage, le maître d’œuvre a également droit au paiement d’une indemnité égale à 20% de la partie des honoraires qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.

Article 13: Propriété intellectuelle

Le droit de propriété du Maître d’œuvre sur son œuvre trouve son fondement dans les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sont ainsi protégés du seul fait de leur création les plans, croquis, esquisses, maquettes, représentations graphiques et les ouvrages conçus par le Maître d’œuvre, qu’ils aient fait l’objet ou non d’un contrat d’étude préliminaire ou d’un contrat de maîtrise d’œuvre.

Au titre du droit moral, Le maître d’œuvre dispose ainsi sur son œuvre : du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit, attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. A la mort de l’auteur, il est transmis à ses ayant droits. Il a ainsi le droit :

• d’inscrire son nom sur son œuvre, qu’il s’agisse des plans d’études, de conception ou de l’édifice lui-même, et d’exiger que son nom y soit maintenu
• de voir préciser ses nom et qualité à l’occasion de la publication des plans ou photos de l’édifice
• de veiller au respect de sa signature
• de s’opposer à la modification de son œuvre en cas de dénaturation.

Au plan patrimonial, le maître d’œuvre jouit sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et pendant les 70 années qui suivent. Ces attributs d’ordre patrimonial sont librement cessibles aux conditions suivantes :

• la cession globale des œuvres futures est interdite
• chacun des droits cédés fait l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et le domaine d’exploitation des droits cédés est délimité quant à son étendue, quant au lieu et quant à la durée
• la cession comporte les modalités de la rémunération du droit de reproduction, sous forme, par exemple, d’une participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Sauf disposition contraire aux conditions particulières, le maître d’œuvre a droit à l’exécution répétée ou à la réinterprétation de son projet dans le cadre d’une autre opération. Sauf disposition contraire prévue aux conditions particulières, le maître d’ouvrage est titulaire du droit de réaliser, en un seul exemplaire, le projet, objet du présent contrat.

Ultérieurement, il peut entreprendre tous travaux d’adaptation ou modification de l’ouvrage, sous réserve d’en informer préalablement l’architecte et de ne pas dénaturer l’œuvre.

Lorsque le maître d’ouvrage poursuit, sans le concours du maître d’œuvre, auteur de l’œuvre, la réalisation de l’opération, objet du présent contrat, il respecte son droit moral et lui donne les moyens de s’assurer du respect de son œuvre.

Le Maître d’œuvre reste propriétaire de ses inventions et peut les faire couvrir par des brevets. Il peut également procéder au dépôt de ses dessins et modèles.

Article 14 : Référencement

Sauf avis contraire notifié préalablement par écrit à SGMO, le client autorise le Maître d’œuvre (MOE) à faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du contrat et à prendre des photos de l’extérieur et de l’intérieur du bâtiment ayant fait l’objet de la mission de SGMO BÂTIMENTS en vue de leur communication. Les informations nominatives resteront confidentielles conformément à l’article 34 de la « loi informatique et libertés » du 6 Janvier 1978.

Article 15 : Protection des données à caractère personnel

L’ensemble des informations demandées par SGMO lors de la passation du Contrat est obligatoire. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du Contrat ne pourra intervenir. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à SGMO – 14, impasse des Hauts de Leige 90100 JONCHEREY.

Article 16 : Indivisibilité

Au cas où l’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales seraient déclarées nulle et/ou de nul effet par une juridiction, cela n’aura pas pour effet de remettre en cause les autres dispositions ou la validité de ces conditions générales lesquelles demeureront valables.

Le présent contrat est résilié de plein droit par la partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses obligations, un mois après mise en demeure restée sans effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction par l’autre partie aux dispositions du présent contrat.

Article 17 : Règlement des litiges

En cas de litige ou de réclamation, le client (MOA) s’engage à s’adresser en priorité à SGMO afin de privilégier une solution amiable. A défaut d’un règlement amiable, le litige sera du ressort des juridictions compétentes.